Texte intégral:

Objet: droit d’accès (abus);

Apports de cette jurisprudence :

• le droit d'accès de l'article 15 RGPD ne saurait être détourné pour obtenir, avant tout procès, la communication de pièces à des fins contentieuses. Le droit d'accès a pour finalité le contrôle de la licéité du traitement, non la constitution d'un dossier de preuve.
• Une messagerie professionnelle ne contient pas en soi de données personnelles au sens du RGPD (hors éléments relevant de la sphère privée).

Cette décision s'inscrit en contrepoint de l'arrêt du 18 juin 2025 et illustre la controverse jurisprudentielle