Texte intégral : http://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f

Objet : force probante des actes de l’enquête interne ; (droit d’accès (art. 15 RGPD) ; définition de donnée personnelle (art. 4 RGPD)

Apports de cette jurisprudence :

• la force probante de l’enquête interne peut pâtir de l’absence de production d’auditions de personnes concernées, auquel cas le doute profite à la personne mise en cause
• les courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie électronique professionnelle “sont des données personnelles au sens de l’article 4 du RGPD”

Réserve : cette définition n’est pas celle retenue par la CNIL (cf fiche dédiée, mise à jour le 31/1/2025)

• le droit d’accès à ces courriels s’entend aux métadonnées ET à leur contenu, sauf atteinte aux droits des tiers (secret des affaires et à la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, secret des correspondances, etc.):

Renvoi : les conditions d’appréciation du droit d’accès avaient été encadrées par la JP de la cour de cassation (Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-20.979 - publié au bulletin et au rapport)

Principe : En matière de discrimination syndicale, la communication de bulletins de paie et d'historiques de carrière de salariés tiers, ordonnée par le juge, répond aux exigences de licéité du RGPD. Le juge doit : (1) rechercher si la communication est nécessaire et proportionnée au droit à la preuve ; (2) cantonner le périmètre de production ; (3) veiller au principe de minimisation des données ; (4) enjoindre aux parties de n'utiliser ces données qu'aux seules fins de l'action en discrimination

• l’employeur qui ne fait droit ni ne justifie son refus de faire droit au droit d’accès d’un salarié commet une abstention fautive, ouvrant droit à réparation

ANALYSE - Revirement jurisprudentiel majeur

L'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 marque un revirement par rapport à la position restrictive de certains juges du fond. La chambre sociale adopte une interprétation extensive du droit d'accès, en contradiction apparente avec :

1. La CJUE (arrêt du 4 mai 2023) : la CJUE distingue les données personnelles des métadonnées
2. Le Conseil d'État (15 octobre 2015, n° 381223) : la communication porte sur des informations, non sur des documents
3. La CNIL (recommandations du 5 janvier 2022, actualisées le 31 janvier 2025) : un tableau récapitulatif peut suffire