Texte intégral : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-12-01/498023

Objet : art. 77–78 RGPD (réclamation + recours juridictionnel) ; enquête interne / traitement de données en contexte d’investigation

Apports de cette jurisprudence :

• la base légale du traitement des données par l’employeur dans le cadre d’une enquête interne (intérêt légitime vs obligation légale), au sens de l’article 6 du RGPD
• le droit d’accès de la personne concernée, au sens de l’article 15 du RGPD, est opposable à l’employeur dans le cadre d’une enquête interne, qui ne peut lui opposer un refus de principe et non motivé