Date : March 18, 2026
- A suivre : Un projet de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes a été déposé le 9 décembre 2025. Il a été renvoyé en commission des lois.
Proposition de loi, n° 2208
Le droit d’accès du salarié
le régime du droit d’accès RGPD + JP
Arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 (analyse)
L'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 marque un revirement par rapport à la position restrictive de certains juges du fond. La chambre sociale adopte une interprétation extensive du droit d'accès, en contradiction apparente avec :
- La CJUE (arrêt du 4 mai 2023) : la CJUE distingue les données personnelles des métadonnées
- Le Conseil d'État (15 octobre 2015, n° 381223) : la communication porte sur des informations, non sur des documents
- La CNIL (recommandations du 5 janvier 2022, actualisées le 31 janvier 2025) : un tableau récapitulatif peut suffire
Plus de recours de personnes concernées ?
La jurisprudence récente peut encourager les réclamants salariés à exercer leurs droits pour obtenir des extraits ou informations issus d’une enquête interne, dans la mesure où dans le cas d’espèce, l’employeur a été condamné pour n’avoir pas donné accès aux emails de sa messagerie professionnelle
Exercer ses droits d’accès n’a jamais été aussi simple : la CNIL met en ligne des modèles de demandes, et des explications claires pour faire valoir ses droits
Limite : l’abus de droit
Arrêt CA Paris, 18 décembre 2025, n°25/04270
Se tenir prêt coté employeur / responsable de traitement
Arrêt du Conseil d’Etat du 1er décembre 2025 (Total Energies/ CNIL) n° 498023
- S’agissant de l’enquête interne, la voie à suivre par les employeurs / responsables de traitement est pavée d’embûches, à charge pour l’avocat et a fortiori l’avocat enquêteur de le conseiller utilement sur :
- Subir un droit d’accès (ou d’opposition etc) n’a jamais été aussi risqué pour le responsable de traitement. Or, ce droit est de l’essence même du régime de protection des données :